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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206707_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9cccdc6046d473b5e00

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7afc42a2105dbc59adc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Au fond Selon l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret

Source officielle
CA

RETENTIONS

6718949dd8ceca1cd70190bc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article L.812-2 du même code énonce quant à lui que 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

68e88b9c3ea43407b9fbc4d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

697d9554cdc6046d475a96af

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 octobre 2025 en audience publique , devant : Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame KACIOUI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201556

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

, qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait versé aux débats une déclaration trimestrielle et non semestrielle de chiffre d'affaires datée du 17 juillet 2013 mentionnant un chiffre d'affaires de 6

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaaed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Avril 2024 en audience publique , devant : Président : Madame VINCENT, rapporteur Assesseur : Madame GINOUX Greffier : Madame KACIOUI

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404780_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'appréciation de la régularité des contrôles d'identité opérés sur le territoire en vertu des dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731fa2273490db10bba9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9182e9a46d1f5a7661be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

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TA

7ème chambre

DTA_2202614_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

relatives à la fonction publique de l'Etat et R. 8122-3 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60 de la loi précitée du

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TA

2ème Chambre

DTA_2003663_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Ils soutiennent que : - le diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme est insuffisant ; - la délibération méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'environnement

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TA

1ère Chambre

DTA_2109979_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B est propriétaire de plusieurs parcelles de terre, situées dans la commune de Talmont- Saint-Hilaire (Vendée), cadastrées section B 1, 162, 163, 169, 170, 173, 181, 748, 814, 815 et 817.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110196

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

815-12 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00033

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant que la banque avait commis une faute de négligence envers la caution, sans prendre en compte la qualité de caution

Source officielle
CA

Chambre sociale

603630a0c2827d932187f36e

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

, calculé en application des dispositions de l'article R 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R 815-20, R 815-38, R 815-39 et R 814-42.

Source officielle