de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure

; Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution : Considérant qu'en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution il appartient au pouvoir réglementaire

dénommée du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 85, 86, 441-1 du code pénal, des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale

1991 sur l’aide juridique (article 2).

Enfin, le IV de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dispose que : « IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

D'autre part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les

Toutefois, cette loi du 26 janvier 2024, notamment son article 86, ne fixe aucune disposition transitoire ou d'entrée en vigueur différée concernant ces dispositions.

2032 du code civil, ensemble l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88 du code de commerce ; 2° / que la cession d'un bien nanti dans le cadre d'un plan de cession emporte

Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article

Si l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a abrogé ces dispositions, le IV de l'article 86 de la même loi a prévu que les nouvelles dispositions

qui concernent l'appel des décisions rendues sur la compétence et auxquels renvoie l'article 104 alinéa 1 du même code.

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard

modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

En conséquence, le jugement est infirmé et, conformément à l'article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Thionville, décision qui s'impose aux

TOROMONT, En conséquence, - Dire et juger mal fondé le contredit de compétence formé par la Sté TOROMONT, - Renvoyer le litige devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en , application de l'article

L’article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire