. ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 89

que l'article 885 N s'applique aux activités exercées à titre individuel; qu'en l'espèce M.

fixé à l'article 885 U, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

758 et 885 D à 885 T bis du code général des impôts ; 2°/ qu'en se bornant à appliquer l'article 885 G relatif à l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et en refusant de se référer aux

Daniel D... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'elle ne comporte pas et a violé cet article 885 N du code général des impôts ; 2°/ que l'article 885 N du code général des impôts définit les biens professionnels exclus de l'assiette de l'impôt

1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne peut motiver sa décision par simple référence à un autre jugement ;

Corinne LEROUX ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

THERY PLAQUISTE, immatriculée au RCS D’[Localité 14] sous le n°838 888 170, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 10] Non comparante

Fiscales, Vu l'article 880 O bis du CGI, Vu les faits et causes de ce dossier, - Recevoir Monsieur [K] [X] et Madame [V] [D] épouse [X] en leurs demandes et les y dire fondés

1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire : Dire et juger que

En application des dispositions d'ordre public des articles 887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la

Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Les conclusions de M.

ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.

de la réprimande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis.