SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseiller de la mise en état

930-1 du code de procédure civile.

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

code de la nationalité dans sa rédaction en vigueur au 1er février 1958 ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la loi n° 93-933 du

Saïd 2... et 3...

du 22 novembre 1971 et 79-177 du 2 mars 1979 ; Vu l'arrêté du 2 mars 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 22 mars 2024 par la société Nexity Lamy aux termes desquelles il est demandé au conseiller délégué de : Vu l'article 905-2 du code de procédure civile

2 du décret du 22 juin 1972 auquel renvoie l'article R.422-37 du code des communes : "Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ou de stage ne donne lieu ni à préavis, ni à indemnité

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938 du 23

d'appel (articles 930-1 à 930-3) et, partant, communes à la procédure ordinaire (articles 901 à 916) et à la procédure à jour fixe (articles 917 à 925), à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 121-11 du code rural ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural auraient été méconnues ; qu'ils n'apportent

communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1 bis du code rural. ...

cassation proposé pour Jean-Marc F..., pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 64 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la