455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme provisionnelle de 960 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, l'arrêt retient que le solde

de l'article 963 du code de procédure civile rappelant qu'à défaut, l'appel est irrecevable.

 960 euros Condamner GROUPAMA à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de la société civile

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Condamne la SA MAAF Assurances à payer à Mme [R] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA MAAF Assurances aux dépens

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

960 et 961 du code de procédure civile ; - déboute la SAS DS 4 K de ses demandes ; - à titre inifiement subsidiaire : - déclare irrecevables les conclusions notifiées le 16 février 2024, par application

, civiques et de famille et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants

euros au titre du retard de paiement, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[T] [C] et Mme [Z] [C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [M] [E] et Mme [P] [E] solidairement aux dépens.

DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BOISSY D'ANGLAS SAINT-HONORE ET AUTRES EST ADMISE.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[T], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Cabinet d'architecture [T], et la Maf, demandent à la cour, au fondement des articles 552,1131 et 1147 du code civil, 31,122, 960 et 961 du code de procédure