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35 759 résultats pour « article L 1237-12 du Code du travail que celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01249

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

de l'entreprise sur la même période a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail. 3°- ALORS QUE

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

603583c63b198ea8ed337630

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e387c3ffdb9560b07b9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10013

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

(rémunération mensuelle brute de 3590,77 € en application de l'article R. 1234-4 du code du travail), de son âge (30 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (7 ans), de sa capacité à trouver

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1235-15 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01464

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

ne peut revêtir un caractère fautif ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave est celle qui rend impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10477

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01292

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

L. 1235-12 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

669a01a9bf9da27f384b0e3e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10765

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192357cdc6046d4753528a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 1235-3 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

« Ne constituent pas une rémunération imposable : « 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; « 2° Les indemnités de

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fca71b23a47785d9aa91568

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

- Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que, même si le juge judiciaire ne peut, au regard de l'autorisation

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CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef25dc5b777c90993050

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'avenant 2 de la convention collective dispose au sujet des salariés payés au service comme Mme [F] [R] : 'Pour les salariés rémunérés au service en application de l'article L. 147-1 du Code du travail

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CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - débouter M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00921

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

économiques de la société Panasonic France du seul résultat figurant au bilan de mars 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d423

Appel

28 avril 2010

28 avril 2010

L. 1232-4 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.

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