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35 047 résultats pour « article L 134-14 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2106242_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Source officielle

Page 70 sur 1753

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00607

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f294

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Elle se réfère à l'article 16 du chapitre 6 des conditions générales de vente ainsi qu'aux articles L 133-1 et L 133-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201008

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068e28558704f52e6ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande subsidiaire d'annulation de la stipulation d'intérêts : Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00035

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L.132-8 et L.133-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b24c4abc2618d50e04d8

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

] Monsieur [G] [UL] [Adresse 45] [Localité 90] Monsieur [KI] [Adresse 9] [Localité 99] Monsieur [MS] [WT] [Adresse 14] [Localité 137] Madame [MP] C/O CBT ECOGES [Adresse 31] [Localité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03b3bcaf505db6966a4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon les articles 1347 et 1347-1du code civil en vigueur depuis le 01 octobre 2016 tel que modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3, la compensation est l'extinction simultanée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00087

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

112-1, 130-1, 131-4-1, 132-70-1, 132-19, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de M.

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c34

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d19

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Commune de Lohuec (22160) COTES D'ARMOR LOHUEC 132 C 565 LOHUEC 132 C 567 Ces biens appartiennent à M.

Source officielle
CA

21e chambre

63ca43519066fd7c90fc29ab

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD005206710

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

    Dans un arrêt du 18 octobre 2006 (ATF 133 V 14, considérant 6), le Tribunal fédéral a jugé que le délai de l’article 20, alinéa 1, de la LRCF auquel renvoie l’article 78, alinéa 4, LPGA est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110447

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 110-4 du code de commerce dont le point de départ est la date du prêt pour la déchéance du droit aux intérêts, en application de l'article 1304 du code civil pour la nullité, le point de départ étant

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301033

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

1341 à 1347 du code civil, ladite mention valant commencement de preuve par écrit ; que Mme H...

Source officielle
CA

13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et celle de 69 905,57 euros due au titre des dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce et par voie de conséquence la restitution de la différence, soit la somme de 27 503,67 euros ; En

Source officielle