270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

SBDF, a confirmé le jugement, et a condamné Mme [D] à payer à Mme [M] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

[K] [V] à payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une

de l'article L.450-5 du code de commerce, transmis au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, un rapport d'enquête réalisée dans le secteur de la distribution de matériels de motoculture,

code du Commerce

Réponse de la cour Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

code de commerce, mais a condamné M.

, ainsi que l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22 du code de commerce : 20.

nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause infondée en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

La cour d'appel a considéré l'action prescrite et, sur le moyen tiré de l'article R.1452-8 du code du travail relatif à la péremption, elle a indiqué que M.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens ; - rejeter toute demande contraire comme irrecevable et mal fondée.

1108, 1119, 1184, 1304 et 1382 du Code civil Vu les dispositions de l'article L 223-22 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier Vu les dispositions

L. 144-1 et suivants, L. 144-9 et L. 142-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ; 3°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder

    Par une décision du 16 septembre 2008, comme le permet l’article 29   § 3 de la Convention, la Cour a décidé de se prononcer en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce