171, 173, 591, 609 et 659 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure d'instruction de l'espèce (sauf quelques actes qu'elle a annulé) ; "aux motifs que "

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1641 du code civil ; donner son avis sur l'éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l'option ouverte par l'article 1644 du code civil ; 4° - rechercher la cause et l'origine

Sur l'annulation des sanctions disciplinaires en date des 16 mai 2007, 5 juin 2008 et 16 juillet 2008 Le code du travail permet au juge, dans ses articles L. 1333-1 et L. 1333-2 d'exercer un contrôle

Il sollicite le paiement d'une somme de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1794 3° du code général des impôts, son montant sera fixé à la valeur des vins ayant fait l'objet des minorations (seules retenues comme base de calcul de la pénalité, à l'exclusion de quantités supérieures

application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

U... à payer à la SA Dalta la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En premier lieu, et d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 52.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

[Y] à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Compte tenu de son ancienneté de 17 mois, de la moyenne de son salaire mensuel brut de 1738 euros pour les 3, respectivement les 12 derniers mois de travail, et des dispositions de l'article R. 1234-2

122-1 du Code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du Code de procédure pénale

[R] [I] et Mme [L] [Y] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

1134 du code civil, ensemble l'article 3 de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2003 ; 2) ALORS en tout état de cause QUE l'article 3 de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2003 était libellé comme suit

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement