R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8271-1 et L. 114-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Ce moyen est inexact puisque la lettre d'observations fait expressément état des articles L136-1, L.241-2, L.242-12, L.242-13, D.242-8 à 11, R.243-29 à -34 du code de la sécurité sociale, de l'ordonnance

Chefs de redressement notifiés le 05/11/15 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale'.

L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer qu'une

R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale "tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

L.241-5-1, 242-5, R.242-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1990 et de son décret d'application du 25 juin 1992 sur la détermination du taux de cotisation accident

comme l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 122-24-4 et R 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.

qui procèdent simplement d'une recodification en 2008 à droit constant des anciens articles L 124-4-3 et L 124-4-4 du code du travail et non d'une quelconque évolution de la législation concernant

L.8222-1, L.8222-2 du code du travail du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 136-1, L. 136-2-II, 4 , L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale,

Il s'ensuit que la garantie est acquise par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité

L. 242-6 3o et L. 249-1 du code de commerce, faits prévus par ART.