250 euros à verser à chacune d'elles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [U], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

[K] [H], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 €, - condamner l'Earl des deux filles aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

Paul X... réclame en outre à la MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE la somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153, alinéa 4 du code civil. Mais attendu que M.

4 en propriété soit 6. 178. 750 FCFP + 3/ 4 en usufruit dont la valeur est de 1/ 10 de 18. 536. 250 FCFP, soit 1. 853. 625 FCFP, total = 8. 032. 375 FCFP, - masse brute partageable entre les héritiers

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries

L.312-1 du code de l'expropriation.

[X] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, aux termes de l'article D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version actuellement en vigueur : " I.

450 du code de procédure civile.

sur des immeubles par nature, au sens des dispositions précitées de l'article R. 4534-1 du code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.