Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt

-59 du Code rural"; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

[I] [C] et Mme [D] [M] épouse [C] demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, *Infirmer la décision rendue le 28 février 2022 par le juge

[J] [Z] et Mme [S] [Q] épouse [Z] exposent que leur demande est recevable sur le fondement de l'article L. 411 ' 57 du code rural et de la pêche maritime pour avoir délivré le congé 18 mois avant la date

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juin 1991 ; - la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée ; - le code rural et de

L 41- 31, L 411-34 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner l'expulsion des parcelles louées de Mme [G] [W], épouse [Z], Mme [N] [Z], épouse [U], M.

elle l'a fait, pour prononcer la résiliation du bail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural dans leur rédaction alors en vigueur

1106-9, 1234-8 et 1264-20 du code rural ; - les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines

[G] [R], et Mlle [A] [R] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1135, 1156, 88-, 888 alinéa 1er, 1165 et 1854 du code civil, L.416-1 à L.416-6 et L.416-8 à L.416-9 du code rural et 885-H du

(consorts de X...) au groupement, les dispositions de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ne s'opposant pas aux prétentions de ce dernier, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le groupement

édictées par les articles L. 411-1 à L. 411-15 du Code rural ; qu'à ce titre il est indifférent que Monsieur Paul X... ait, par ailleurs, la qualité de bailleur en raison de ses droits dans l'indivision

L 411-53 du Code rural et de l'indivisibilité du bail.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité

93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du

Le tribunal a écarté la forclusion de l'action des époux [N] au motif qu'elle était fondée sur l'article L 411-11 du code rural et qu'elle n'était enfermée dans aucun délai.

délai de vingt ans de l'article 2232 ; que la reprise n'a pas été exercée dans le but de faire fraude aux droits du preneur au sens de l'article L 411-66 du code rural ; qu'elle-même remplit les conditions

libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.