[P] la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la sitution active et passive des patrimoines professionnel

L. 621-3 du Code de commerce.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 488272782 / N° de Gestion : 2006 B 684 Représentant Légal : M.

programmes d'initiation et de formation aux nouvelles technologies et à l'informatique N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 828400333 / N° de Gestion : 2021 B 6851 Représentant Légal : SAS EDUCADEMY

A... ; que l'arrêt attaqué, une fois encore, n'est pas motivé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 324-10 du Code

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 7.