AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 1152-1 puis celles de l'article L 1222-1 du code du travail, en invoquant les mêmes faits sans alléguer de préjudices distincts, de sorte qu'il y a lieu d'examiner chacun de ces fondements obéissant
Source officiellePage 70 sur 1860
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b288c0355000835f64c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle