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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f6a
5 avril 2023
5 avril 2023
En effet, selon l'article L 1226-2-1 du code du travail, l'employeur est dispensé de recherche de reclassement lorsque l'avis d'inaptitude contient la mention expresse soit que tout maintien du salarié
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402d7f
25 novembre 1997
25 novembre 1997
L. 122-14.2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, des dispositions desquelles il ressort que l'obligation de l'employeur de motiver la lettre de licenciement n'a été
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c2774f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037360026
21 août 2018
21 août 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00946
13 mai 2009
13 mai 2009
, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-12, alinéa 2, du code du travail (recod.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
18 janvier 2024
application de l'article L.1224-1 du code du travail, auprès de notre société, et ce à compter du 1er novembre 2020.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01201
4 juin 2009
4 juin 2009
L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de modification de l'objet du litige et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697a27c6cdc6046d47fe042d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, outre des frais de réinstallation pour 32 500 euros ;Au visa des article 1231-2 et 1231-4 du même code, réparation du préjudice de jouissance en lien avec la présence d’amiante dans le local, ayant été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10137
5 février 2020
5 février 2020
L. 5422-1 dans sa version applicable au litige ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE dès lors qu'est établie l'existence d'un contrat de travail écrit, d'une lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10139
5 février 2020
5 février 2020
L. 5422-1 dans sa version applicable au litige ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE dès lors qu'est établie l'existence d'un contrat de travail écrit, d'une lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01484
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en décidant, après avoir constaté le caractère technique de l'activité du salarié, qui consistait à assurer
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c450
28 mars 2001
28 mars 2001
L. 140-1-1 et suivants du Code du travail et 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu que l'article 8 de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
en application de l'article 1222-1 du code du travail pour non-respect par l'employeur des temps de pause, de la durée du travail réglementaire et du devoir d'organisation, ce qui a eu pour effet d'accroître
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb122
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 1222-6 du code du travail.'
Source officiellesoc
6137231bcd5801467740581d
16 décembre 1998
16 décembre 1998
il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en application des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00058
15 janvier 2014
15 janvier 2014
et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de sa décision fondée sur les dispositions des articles 1224, 1228 et 1229 du code civil, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, le juge a retenu que la société Eco Environnement avait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d899
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[M] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01939
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L. 1232-1 du Code du travail. 5) ALORS QUE l'article 32 de la convention collective monégasque du travail du personnel des banques, relatif au licenciement individuel des agents titulaires, énonce que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7197
19 avril 2023
19 avril 2023
de la procédure de licenciement. » L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat
Source officiellePage 70 sur 226