Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05200 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA5B Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en

du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du

telle et à effet du 18 octobre 2018'; - juger en conséquence inapplicables au cas d'espèce les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail'; - débouter M.

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil dans leur nouvelle rédaction, L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et L. 131-1

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et compte tenu du salaire brut (10 277,63 euros) de M.

L. 1152-1 du code du travail.

du code de procédure civile, -vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, -vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, -de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

travail, o 1.000,00 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - débouté M.

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

Dans leurs dernières conclusions en date du 23 décembre 2022, la société Roux et la société [J]-Long, ès qualités au visa des articles 1103, 1104, 1236-1 du code civil, 514 et 700 du code de procédure

Néanmoins, en application de l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention

En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites

I-1 Le harcèlement sexuel allégué Il résulte des dispositions de l'article L.1153-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou

La salariée demande en outre, au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail, la condamnation de l'employeur à rembourser au Pôle emploi une somme équivalente aux indemnités de chômage perçues par elle