Se fondant sur les articles 544, 1240, 1241 et 1253 du code civil, il soutient qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'aucune étude technique préalable aux travaux de mise en œuvre du mur mitoyen

 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2243 du code civil et 5 du code de procédure

une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le secteur géographique

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1225-4-1 du code du travail, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise

L. 1233-57-4 du code du travail.

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) du Code du travail ; 2.

[L] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Attendu que, la demande d'indemnité pour

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

[M] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'absence de preuve

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et

L1132-1 du code du travail.

X... de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans retenir que la société CMC où Matra communication prétendait avoir muté M.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

L.1233-3 et L.1233-16 du Code du travail; Alors, de seconde part, qu'il résulte de l'article L.1233-4 du Code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que