L. 622-21 du code de commerce (Cass.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

relevé certifié conforme du compte bénéficiant de l'ouverture de crédit au jour de l'expiration du cautionnement ainsi qu'un décompte de la créance daté du 21 novembre 1996 et arrêté au 30 juin 1990, comme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

préférablement et par privilège à tous autres à l'amortissement du compte de la SARL Sprim jusqu'à extinction complète de toutes les sommes dues par lui à quelque titre que ce soit" ; qu'en statuant comme

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

10,10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et 44 du décret du 17 mars 1967 et 1231-6 du code civil : ➞ constater le vote, par l'assemblée générale du 16 mai 2024, du budget prévisionnel

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-1, 121-3, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion