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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405124_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405125_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405130_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405139_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507336_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404350_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A C, représenté par Me Grégoir Hervet, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office français de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202266_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcc3bcaf505db696513

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217333_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502479_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0ae

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire stipule que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300947_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

C B A, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de Office français de protection

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1 , du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n 2020-1214 du 2 octobre 2020, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00537

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement : 6.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b2ad24789c3b7facb8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71bacdc6046d477443a9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société a soutenu l'irrecevabilité de l'appel et a renoncé à solliciter le bénéfice d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303266_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205309_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 3.

Source officielle