AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6618cf137935f50008be43c1
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, selon l'article R.312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L.312-28 du même code est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle
Source officiellePage 70 sur 781
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204321_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article 3 de ce décret dispose : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix
Source officielle