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15 604 résultats pour « article L. 313-23 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D'autre part, selon l'article R.312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L.312-28 du même code est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle

Source officielle

Page 70 sur 781

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2204321_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'article 3 de ce décret dispose : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix

Source officielle
CC

comm

613724e6cd580146774194d0

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

qu'ainsi, en appréciant la situation de dépendance économique de la société Abri vis-à-vis de la banque au regard des éléments comptables prévisionnels remis à l'établissement de crédit et non pas, comme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8698f

Appel

13 février 2003

13 février 2003

La Cour statue sur l'appel interjeté par la SA FRANCILIA à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 23 mai 2001 par Monsieur Le X... du Tribunal de commerce de Pontoise, dans le litige qui l'oppose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609202db7ff645d856645d

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8e Chambre C

61629bbeeaaf44d62f53e937

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

3 et 4 de ladite loi et codifiées à l'article L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il ne résulte pas non plus de l’article L. 3131-5 précité du code de la santé publique, éclairé par les travaux parlementaires de la loi du 9 mars 2004 relative à la politique de santé publique dont il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be66ecdc6046d4726a68c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02717_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ee

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b1757632d

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'espèce, au vu de la complexité du dossier, des modifications apportées en cours de réalisation, comme le souligne à juste titre le Tribunal de Commerce, un délai de deux ans apparaît comme raisonnable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c9

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Y..., au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ou à défaut, en application des articles 414-1 et 1108 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e1

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

48 de la loi du 1er mars 1984 (devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier), elle ne pourrait pas réclamer aux cautions les intérêts contractuels échus postérieurement au 16 mars 1993, c'est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

fiscales combiné avec la charte du contribuable vérifié et les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301143

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

pouvoirs et a violé l'article L 311-8 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c91

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

de référé fondée sur l'article L 3134-15 du Code du travail qui permet à l'inspecteur du travail de saisir le Juge des référés sur la seule constatation de l'emploi illicite de salariés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb48f32b7c38854c301a

Appel

15 février 2012

15 février 2012

L.3132-3 du code du travail.

Source officielle