AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
635a21cfc549ea05a7cd2d22
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.512-3, L.512-4, L.511-12, L.511-44, L.511-45 et L.511-81 du Code de Commerce, Vu les articles 1905 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'état de liquidation judiciaire de la SASAGRI SERVICE,
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Contentieux Général
69c2b9bdcdc6046d47c896a5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
31 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces annexées au débat, * Débouter la BANQUE POPULAIRE
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