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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2300314_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02746_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2204830_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
celle-ci vise les textes dont il est fait application et en particulier le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 541-2 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00775_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401899_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402446_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305872_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle4ème chambre
DTA_2503489_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407355_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201275_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201276_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201274_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00459_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2302724_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203749_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français " et de l'article L. 541-2 du même code
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212327_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446923.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404253_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404255_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301145
20 octobre 2016
20 octobre 2016
544 et 546 du code civil.
Source officiellePage 70 sur 3493