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11 420 résultats pour « article L. 721-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9eccdc6046d47c074f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18099cdc6046d47e9901c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce : SELAS [A] [C] - [J] [W] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [C] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04140cdc6046d4792fa17

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300477_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6929cdc6046d4781c5e8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca567dcdc6046d47800fc7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca59f3cdc6046d4780559f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c912cdc6046d4704c447

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e371cdc6046d4706dbee

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9ea27cdc6046d47075e6c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef46bcdc6046d47798ce6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 décembre 2025 où siégeaient M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00681

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400007_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son annulation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007392

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01830_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Contrairement aux affirmations des appelants, les dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, relatives à la durée et au renouvellement du bail commercial, ne font pas obstacle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de34676b73dd81b96e9c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AXA FRANCE IARD la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300556_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d2e5cdc6046d47a7d0bc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca55d4cdc6046d478001b2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

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