[M] pour défaut de qualité à agir au regard des dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce. 13. Le moyen est donc recevable.

[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

Ordonner la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1343-2 du code civil. En tout état de cause, Débouter M.

L. 242-6 du Code de commerce, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

132-29 à 132-34 de ce même code ainsi qu' une amende de vingt mille euros (20 000 euros) ; qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Direction générale, des

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

191 du Code de procédure pénale, auxquelles l'article R. 761-12 du Code de l'organisation judiciaire, texte réglementaire, ne saurait déroger, l'assemblée générale de la cour d'appel peut seule désigner

132-19 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

[I], la société Saint-Alex et la société Selectinvest 1 devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce et 1343-5 du code civil

/2023 Carte 18/12 Plebicom 131 BOULE 961,00 - 19/12/2023 Carte 18/12 Plebicom 131 BOULE 961,00 - 19/12/2023 Carte 18/12 Plebicom 131 BOULE 961,00 - 19/12/2023 Carte 18/12 Plebicom 131 BOULE 961,00 -compte

alinéas de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; d'où il se déduit que cette voie est ouverte à l'encontre des jugements modifiant le plan de cession, visés à l'alinéa

à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1150 ancien et 1231-1 nouveau du code civil, L.132-1, L.132-4, L.132-5, L.133-8et L.133-1 et suivants du code de commerce, et du contrat

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de 3 années, peut prétendre à une indemnité comprise, compte tenu

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du code civil, Vu les articles 14, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre principal : Juger que la société COHERENCE COMMUNICATION

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable de recel

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.