pénal, lequel n'est applicable qu'aux personnes physiques, la responsabilité pénale des personnes morales étant régie par les articles 121-2, 221-7, 222-21 et R. 625-5 du code pénal ; qu'aux termes de

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X..., deux reconnaissances de dette, dont l'une, le 14 décembre 2007, portait la somme de 228 673 euros ; que M.

L 223-42 du code de commerce alors que les capitaux propres étaient négatifs, l'absence de paiement des dettes fiscales et sociales permettant la poursuite illusoire de l'activité en aggravant le passif