des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) / 7° Rejeter (…)

55 du décret du 17 novembre 1967 et 117 du code de procédure civile (défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale) ; qu'il sera rappelé que ce moyen de défense

Mais attendu que l'expertise critiquée a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 641-11 du Code de commerce qui l'autorisent à désigner une personne

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

1167 du code civil, ensemble des articles L. 225-1 et L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; 2° / qu'en ce qu'il s'est fondé sur l'existence de créances de la banque, au jour de l'acte

L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise

L.223-13 et L.223-14 du Code de Commerce ' DONNER ACTE à l'intimée de ce qu'elle est disposée à indemniser les appelants sur la base de l'article 1870-1 du Code Civil et lui donner acte de la consignation

L 223-19 code de commerce ; Que tel est le cas dans la présente où Monsieur Christophe Y... était le 22 septembre 2005 dirigeant des deux sociétés, de sorte que le contrat de sous-traitance invoqué,

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

octobre 2004 ; que la citation à comparaître devant la Cour, délivrée conformément aux dispositions des articles 558 et 559 du Code de procédure pénale, est régulière ; que les mentions portées dans le

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de

Y..., prononcé en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait qu'être distinct de celui de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le principe L'article L 223-11 du code du travail fixe à l'indemnité de congés payés due au salarié au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de

L. 622-21, L. 622-22, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de

700 du code de procédure civile.

A l'appui de son appel provoqué, sur le fondement des articles L.622-25 et R.641-25 du code de commerce et 1231-5 du code civil, elle soutient que le taux des intérêts à échoir réclamés par la société