CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 330 résultats pour « article L.225-100 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026, récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO

Source officielle

Page 70 sur 667

← PrécédentSuivant →
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6c880cdc6046d47f57637

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 bénéficient, selon la jurisprudence, aux personnes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03048_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cet appel a donné lieu à la création d'un dossier n° 22-2255. Par ordonnance du 2 mars 2023, les dossiers n° 22-2255 et 22-2252 ont été joints sous le numéro 22-2252.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01715

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 225-86 du code de commerce ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 3171-4 du code du travail. 10.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4fd

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Z..., père de Mme B..., est décédé en 1977; que le 22 septembre 1987, un jugement du tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de Mme B...; que, le 22 novembre 1989, le liquidateur a engagé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00562

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L. 221-14 du code de commerce, rendu applicable à la cession de parts de SARL par l'article L. 223-17 du même code, la cession de parts litigieuse du 5 mai 2000 n'était pas opposable aux tiers

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb6dad9378dd4c19e60875

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La Selarl [U] [G] [F] - [W] [N] - [Z] [D] et Mme [G] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, des articles L. 221-14 et L. 223-23 du code de commerce, des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 224-10 du code de l'environnement au motif que les griefs tirés de ce que cet article, en excluant de son champ d'application les sociétés de financement, méconnaitrait la liberté du commerce et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616396465fe465b53b77f519

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

- a dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621 -31-II-2°du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a434

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Abdelaziz X... la somme de 100. 576,05 €, plus 3. 000 € à titre de dommages et intérêts et 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, débouté les parties

Source officielle
CA

8e Chambre C

603231a98d5b0b6855b5bf4e

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

L. 820-3-1 du code de commerce ; que pourtant, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300284

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02278

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L 227-6 du code de commerce et de l'article R 123-54 2° a) du code de commerce (anciennement article 15 10° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce), et celle de nature technique

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65375f53974d258318454fc7

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

686766f37c03803a32c2713b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

un montant total HT de 224 854 euros, au visa de l'article L 322- 1 du code l'expropriation dont le premier juge a méconnu, selon elle, le sens et la portée.

Source officielle