700 du code de procédure civile. 19- L'équité commande de ne pas faire application des dispositons de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la sarl [N].

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Permal B..., et, depuis la mort de ce dernier, par sa veuve, Mme Permal B..., auteur de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas adopté, par application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile

426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed A... coupable d'exportation sans

6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958, portant Code de la nationalité marocaine, précise qu'est marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu, cette notion, qui vise nécessairement

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le

100 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens L'instruction de l'affaire au visa de l'article 905 du code de procédure civile fixée à l'audience du 2 juillet

et producteurs de vidéogrammes au titre de la copie privée, Nabil X..., directeur commercial de la société et associé, a été mis en examen pour infraction aux articles L. 311-1 et suivants du Code de

que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et, en répression, en application des articles R. 625-1, alinéas 1 et 2, du code pénal, l'a condamné à une peine de 250 euros d'amende

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

254, 259, 291, 293, 295, 296 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M.

psychologues au niveau départemental ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à