, ils demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, 2288 et suivants et 2355 du code civil, L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation : - de réformer le jugement, - de débouter purement

X... à payer à ladite société les sommes de : 9. 339, 92 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2002 et anatocisme, 750 € à titre de dommages-intérêts, 500 € en vertu de l'article 700

S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

[U], demande à la cour de : vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal, - réformer le jugement déféré, - en conséquence, - juger l'acte de cautionnement

droit aux intérêts comme énoncé aux dispositions de l'article L 311-48 du code de la consommation.

L.137-2 du code de la consommation, en application de l'article L.137-2 désormais codifié L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent

L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

l'exige l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - le sens favorable des conclusions du commissaire-enquêteur n'est pas mentionné en méconnaissance de l'article L. 123-16 du code de l'environnement

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

a) sur le défaut de consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à

à son obligation annuelle d'information, qu'elle produisait "une copie de la lettre d'information conforme à l'article [L. 313-22 du code monétaire et financier] et antérieure au 31 mars de chaque année

D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel

Par application des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation : > Prononcer la déchéance de la caution.

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat de prêt du 9 août 2018 en cas d’échéances impayées L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat

, la modification de l'article L. 331-7, alinéa 8, devenu L. 733-3, du code de la consommation, prévoyant que les mesures peuvent excéder sept années lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la

Subsidiairement, les intimés visent les articles L. 311-9 et L. 311-48 du code de la consommation pour que soit constaté le manquement de la banque à son obligation de vérification de solvabilité et que

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de sixième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant