En application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article

A titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'article L 341-1 du code de la consommation, juger que l'engagement de caution est manifestement disproportionné et le déclarer inopposable,

intérêts en ce qui concerne le compte bancaire, pour défaut de respect des dispositions des articles L. 312-4-5° et L. 312-93 du code de la consommation, - sur le fondement de l'article L. 341-1 du code

L 332-1 du code de la consommation : que l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le créancier professionnel

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 1 000 euros soit respectivement mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

Article L 341-1 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce) : Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne

Aux termes de leurs dernières conclusions du 23 août 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 111-3 et suivants, L. 511-1, L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, 10, 33 et 34

A perçoit une pension d'invalidité qui, en application de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet de réparer en particulier l'incidence professionnelle de son incapacité, il ne

du code civil dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil et l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.