412-2-1 du code de justice administrative ».

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 410-1 du code de commerce, les règles définies au livre quatrième de ce code, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de

; - Sur les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que l'article L. 624-3 du Code de Commerce dispose : " Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 04 Avril 2024 par Madame [T] [U] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2024

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative " (). ". 3.

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

Jean-Didier Z..., ainsi qu'il résulte de l'extrait K-bis qu'elle verse aux débats et que, selon les termes de l'article L. 227-6 alinéa 3 du code de commerce, les statuts peuvent prévoir les conditions

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

L. 142-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas en l'espèce dans la mesure où les parcelles sont situées dans une zone déjà classée comme urbanisée avant le 1er juillet 2002, où l'arrêté du 23 février

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il

des paiements de l'article L. 621-24 du Code de commerce.