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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400260_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200150_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b)
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2301871_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2401278_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005918
6 avril 2007
6 avril 2007
R. 431-4 du code de justice administrative : Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606415_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 421-1, L. 433-1, L. 433-4, R. 431-12 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ont été méconnues ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201994_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, en application de l’article L.600-1-2 du même code, et ne justifient pas d’un titre de propriété, en application de l’article R. 600-4 de ce code ; - la requête est également irrecevable en raison de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308564_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à expiration le 9 juin 2023 et qu'il n'en avait pas sollicité le renouvellement dans le délai fixé par l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308702_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - eu égard au degré d'avancement, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme délivré le 20 mai 2021 aux anciens propriétaires des parcelles du projet en litige
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501846_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 442-18 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 423-22-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200329_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'urbanisme n'exige aucunement la mention d'une information sur les futurs loyers du projet et que les pièces pouvant être limitativement exigées sont prévues à l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200785
1 juin 2017
1 juin 2017
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01811_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; le motif justifiant le rejet de sa demande est erroné dès lors que le principe de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces
Source officielle2ème chambre
DTA_2300407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article R.431-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les points a, c et d de l'article R. 431-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204294_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L'article R. 434-4 de ce code dispose : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205416_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'urbanisme, et le dossier déposé n'était pas complet au regard des pièces requises en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable
Source officiellePage 70 sur 8613