Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l’environnement.

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente

B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Haïli, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a déclaré que la décision autorisant son licenciement n'était pas entachée d'illégalité ; Considérant qu'en application de l'article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ainsi que l'indemnité de congés-payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société France Caraïbes n'ayant pas été convoquée devant le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen portant sur la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Considérant ce qui suit : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre l'a implicitement autorisée à licencier pour cause économique

ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale et est entachée d'une erreur de droit au regard du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée