, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les personnes qui appartiennent

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

624-3 du Nouveau Code de Commerce (180 de la loi du 25 janvier 1985). 3.

L. 463-3 du code de commerce et le délai de deux mois ouvert aux destinataires de la notification des griefs pour présenter un mémoire en réponse par les dispositions de l'article L. 463-2 du même code

L. 463-3 du code de commerce et le délai de deux mois ouvert aux destinataires de la notification des griefs pour présenter un mémoire en réponse par les dispositions de l'article L. 463-2 du même code

L 621-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, pour introduire une telle action dans

En outre, l'article R. 626-40 du code du commerce dispose que : Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans

496 ALINEA 2 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, SAISI COMME EN MATIERE DE REFERE ; ATTENDU

N° 2025F00053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA PRECIA, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 386 620 165, ayant son siège social

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

L.621-3 du code de commerce, M.

portant sur les lots no 40 et 41 de l'ensemble immobilier le WEST INDIES ; Vu les articles 1134 et suivants du Code civil ; - constaté que Mme X... a renoncé expressément à la réservation du lot no 40

873 alinéa 2, 328 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1347, 1348 du code civil, L. 123-15, L. 225-251 et L. 622-22 du code de commerce, de : '- déclarer la société Corporate Finance Haussmann

Réponse de la cour Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier

1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; ALORS 2°/ QUE : une faute peut causer plusieurs préjudices, l'un commun à un ensemble de victimes, l'autre propre

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L. 441-10 et L. 441-11 et D. 441-5 du code de commerce, * la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du