L'article L. 621-7 du code de commerce dispose que le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements.

conformément aux articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L. 621-28 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation

L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de

de commerce, Maître [R] [C], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Madame

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

2, 3, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble les articles 433-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du nouveau Code de commerce ; 2 / que la règle selon laquelle les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi

SUR CE : Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce ' Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : le créancier conserve un intérêt à obtenir l'admission de sa créance

[Y] [C] et Mme [D] [C] soulèvent in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les articles L.622-21, L.622-22, L.622-28, L.626-11, L.631-14, et L.631-19 du code de commerce

Au soutien de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande de : Vu les articles L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu l'article L. 631-14 du même code, * Accueillir l'intervention

3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que, pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, intervenue le 24 décembre 1992,

L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par l'EURL HOMING'SERVICES, Donne acte aux créanciers

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.