R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable qui prévoyait que le tribunal administratif statuait en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 5° de l'article

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

L. 761-1 du code de justice administrative.

R.600-1 du Code du commerce, se déclare compétent et, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : Société de droit des Émirats arabes unis GOSNI DESIGN [Localité 1] siège

articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

l'article R. 613-2 du même code.

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SELARL X... et associés, l'arrêt, après avoir relevé qu'au cours de l'instance

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

, - le délai de prescription prévu par l'article 789 du Code civil n'a commencé à courir à leur égard qu'à compter du décès de M.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

de ce jugement sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité

du code civil pour défaut du respect du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil ou de l'action en inopposabilité de la cession et partant en revendication en nature des droits indivis