peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés

L 110-4 du Code de commerce ; que selon l'article L 110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008) « les obligations nées

des dispositions des articles L. 3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, - condamner M.

non recevable, Débouté la SARL [5] de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1231-1 du code civil.

Cette résiliation est conforme aux dispositions de l'article L. 641-11-1 du code du commerce.

L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

L. 8223-1 du Code du travail ; que l'article L. 8223-1 du Code du Travail stipule qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de

En outre, aux termes de l'article L. 212-4-3, alinéa 3, devenu l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, puis l'article L. 3123-9 depuis

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. ".

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail

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Philippe X.... **** L'article 8223-1 du code du travail prévoit que : " En cas de rupture de la relation de travail (quel qu'en soit le mode, y compris la démission), le salarié auquel son employeur

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1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.