L1121-1, L 1331-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

[C] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC en première instance La Condamner au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel

2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale des douanes et des droits indirects du Havre, dont le siège est [Adresse 2]

[J] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

. 2.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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Par acte du 2 août 2010, le SDC a assigné les défendeurs sur le fondement des articles 1147,1165, 1382, 1792, 2270, du code civil, aux fins de les voir condamnés in solidum au paiement de diverses sommes

Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113

L'article L.1333-2 du code du travail dispose quant à lui que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. M.

Par jugement du 2 avril 2020, le tribunal judiciaire de Tours a : - débouté l'EARL Grégoire de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

L1132-1 et L1232-1 du code du travail.

L112-2, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. (...)".

d'aucun intérêt ; ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil pour les sommes dues par la SCI de la Haie Coq [Localité 7] ; ordonné la compensation entre

TRANE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaël BOUSQUET, avocat au barreau de LYON S.A.

Sur quoi, en vertu des dispositions de l'article L5132-11 alinéa 2 du code du travail, le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées