Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.

L1226-12 du code du travail.

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[N] la somme de 16 800 € en application de l'article L1235-3 du code du travail, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision Ordonne à la Sarl Aptus Services à remettre à M.

BOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1173 substitué par Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

C..., au préjudice des droits de Mme O..., qui fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, il y a lieu de déclarer nulle à son égard l'opération de cession de

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Vu l'appel formé par Mme [D] [P] le 27 novembre 2019, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [D] [P] transmises au greffe par voie électronique le 23 septembre 2020 et

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes

-1, L121-1, L122-2, L122-4, L.131-2, L.131-3, L.131-4, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel limité, - confirmer le jugement entrepris

L1226-8 du code du travail et de condamner M.

novembre 2000, il a fait l'objet d'une mise à pied de 5 jours pour différents griefs exposés dans cette lettre - il a été licencié pour faute grave par une lettre du 7 mars 2001, ainsi rédigée :

[G] demande à la cour de : Vu l'article 47 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du