Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff2c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Déboute Mme [V] de sa demande de condamner la cabinet [C] à verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
696aafb0cdc6046d4793d18e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L 8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielleSociale D salle 3
643e35bd83146e04f531ec20
14 avril 2023
14 avril 2023
L1234-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fac0cdc6046d47674f5b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L1235-3-1 du code du travail suite à la violation d'une liberté fondamentale ; à titre subsidiaire, la somme de 51 145,38 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L1235-3 du code du travail, l'entreprise comptant un effectif supérieur à 11 salariés, M.
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail, comme indiqué ci-dessus - Condamné la Société, es qualité de mandataire liquidateur,
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43ea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Z] est un licenciement totalement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail qui cause une atteinte disproportionnée aux droits de M.
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
24 avril 2025
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté inférieure à une
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L 1154-1 du code du travail, relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1
Source officielle9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
7 décembre 2018
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail), - confirmer la condamnation de la société SOCOMA à produire les documents nécessaires à l'établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de35cdc6046d4736fdaf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par ailleurs, la cour relève que si la société ne cite aucun article du code du travail, elle soulève des moyens de droits sur la caractérisation du licenciement comme fondé sur une faute grave ou en critiquant
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021772
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
5fdb7831040cad56803be666
7 mars 2019
7 mars 2019
L1235-3 nouveau du code du travail et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le rappel de salaire sur congés sans solde : Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir
Source officielle19e chambre
5fd969f44ac31055c6ca5b48
5 février 2020
5 février 2020
O... la somme de 106.539,60 euros au titre de la nullité de son licenciement (article L 1152-3 du code du travail) ; - condamner la Société British Steel France Rail à payer à Monsieur N...
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdba9a4f5355088b847b775
12 février 2019
12 février 2019
Par arrêt du 12 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L.1235-1, L.1235-3, L.2411-1, L.2422-1 et L.2422-4 du code du travail, a cassé et annulé partiellement l'arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554ca
31 août 2022
31 août 2022
par la société [Adresse 5] de l'article L.4121-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire : Dire et juger comme étant nul le licenciement pour inaptitude prononcé à l'égard de Mme [L] et
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b3655e1d7564000872e040
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 70 sur 265