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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a38
15 avril 2025
15 avril 2025
1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
13 novembre 2015
et patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Swissliife assurance et patrimoine à payer à M.
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1302, 1302-1, 1353 du code civil, 1240 et 1241 du même code, 1148 à 1151, 1235 al. 1er et 1376 du même code dans leur rédaction alors applicable, L.218-2 et L.751-2 al 1er du code de la consommation,
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8865
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : Selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement
Source officielle15e Chambre A
60339dd47d0ed5528557c4c4
11 mai 2017
11 mai 2017
L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3e chambre
61625106929f6bffa995b425
15 mai 2014
15 mai 2014
du code des assurances, 334 et suivants du code de procédure civile : A titre principal': de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de condamner la société Axa Assurances
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'obligation d'information L'obligation d'information mise à la charge des organismes de sécurité sociale ne saurait être étendue au-delà des prescriptions de l'article L161-17 du code de la sécurité
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60366a730862aa0b9b68daa2
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L116-6 du Code des Assurances, -condamner AXA France à leur payer 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens dont recouvrement selon les dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.132-9-2 du Code des assurances, - JUGER que IRP Auto n'a pas respecté les délais légaux de règlement des capitaux décès et rente imposés par l'article L.132-23-1 du code des assurances, - CONDAMNER
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26f
30 avril 2024
30 avril 2024
[P] [C], assisté de sa curatrice, demande au tribunal , au visa des articles 815 et suivants du Code civil et L132-13 du Code des Assurances, de : - JUGER les demandes de Monsieur [P] [C], assisté de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69814158cdc6046d47b0ff47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1°/ D'observer les prescriptions du praticien ; 2°/ De
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
30 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a5f05edb385fb2a60d
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 31 août 2022, au visa des articles L131-1 et suivants du code des assurance, 1231-1 du code civil, Monsieur [P] [Y]
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033d3ca118022859f16de81
23 mars 2017
23 mars 2017
L113-5 du code des assurances et des dispositions de la police ci-dessous reproduites : "chacun de nous choisit son expert.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
-9-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officiellePage 70 sur 149