* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et

P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner monsieur [P] au paiement de la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation applicable au prêt litigieux que l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2 , l'appelant demande à la cour de: *au visa des articles L1222-1, L1233-6, L1233-4, L1234-9, L 1235-1, L1235

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 9 janvier 2025, la société Sart'Elec demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 1792-6 du Code civil, des

CONDAMNER les consorts [E] au paiement de la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

L133-6 du code de commerce soit un an et qu'elles sont dès lors prescrites.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-3 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

La SCCV VAUBAN 27 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Vu le mémoire déposé le 9 août 2013 et notifié le 29 août 2013 dans le dossier 13/04347 et déposé le 1er octobre 2013 et notifié le 2 octobre 2013 dans le dossier 13/04277 des consorts [O] qui demandent

de 16 euros du mètre carré, à titre principale : 133. 984 ¿ outre une indemnité de remploi, de 14. 398, 40 ¿ et a alloué à la SCI LES FLORIDES 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

sont ainsi irrecevables. 13.La cour relève, concernant les conclusions n°2 déposées par l'intimé le 13 avril 2022, soit la veille de l'ordonnance de clôture, qu'il résulte des articles 15 et 16 du code

P... opposent les dispositions spéciales des articles L 132-8 et L132-9 du code des assurances ne soumettant pas la modification certaine et non équivoque de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

mai 2018, - Condamné la société DHL Freight à payer aux parties demanderesses la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Batim à payer aux parties

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier