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2 151 résultats pour « article L203-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] [F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le bien fondé de la saisie attribution du 28 octobre 2022 : En vertu de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'EPFIF en application des articles L213-4 a) et L 322-2 du code de l'expropriation retient le PLUI de [Localité 32] approuvé le 25 février 2020, devenu opposable aux tiers le 29 mars 2020 et demande de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2de

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La décision a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 4 octobre 2024.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0310bc47488bc87684

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article 44 du code de procédure civile : - Constater la résiliation du bail à compter du 30 août 2023, - Ordonner

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

789, 791 et 792 du code de procédure civile, des articles L34, L80 M, L212 A, L199, L213, R 26-2, R 190-1, R 198-10, et R 202-1 du Livre des Procédures Fiscales : Rejeter l'appel de la Direction Régionale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10645

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L'article L223-22 du code de commerce permet aux associés, individuellement, indépendamment de l'action sociale exercée ut singuli, d'engager la responsabilité du gérant de la SARL, afin de poursuivre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Réponse du juge L’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire prévoit qu’en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête, et que dans les cas prévus par

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

"; qu'aux termes de celles de l'article D 213-1-1 du même code: " Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e340c6b8b177da18c30

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'Article L213-4-4 du Code de l'Organisation judiciaire énonce que : "Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Ces dispositions, conformes aux termes du 2. de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6961408dcdc6046d47c4b29d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 31 janvier 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00318 APPELANT : Monsieur [I], [L], [Y] [N] [Adresse 1] [Adresse 4]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603240ea22f38776f8d0d39f

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Au soutien de ses prétentions, l'Urssaf se fonde sur l'article L137-13 du code de la sécurité sociale, sur le règlement CE n°211/2005 du 4 février 2005 et sur la circulaire du 8 avril 2008 pour faire valoir

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 1235-4 du code du travail,Rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement,Mis les entiers dépens afférents aux actes et

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.

Source officielle