L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : 1° Chaque mois civil

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les requis au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article du Code de procédure civile.

000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE les VRP, dès lors

MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Gironde Transports Express à lui payer la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELAS Elige [Localité 2],

L212-1 du code du travail, devenu L3121-10 en réduisant la durée légale du travail de 39heures à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les

hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

La SARL [2] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF de Lorraine par courrier du 10 janvier 2017.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[Y] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il précise que le salaire de référence moyen de M. [Y] s'est élevé à la somme de 3 935,95 €.

L'échéance du prêt, prévue initialement le 10 avril 2021 a été reportée au 10 avril 2022.

1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; 1° bis en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-7-1, 2° en vue de l'examen des documents

[A] et non déposé au greffe. 10.