L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué explicitement ou implicitement sur la demande d'autorisation.

-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, sur le fondement de l'article L311-6 du même code, des mentions de ces documents dont la divulgation porterait atteinte

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication

L311-5 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, des documents suivants relatifs à la direction interrégionale des services pénitentiaires d'outre‐mer : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

secrétariat le 13 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des documents suivants : 1)

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

La commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, de celles portant

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation