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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielleJCP
69733fc4cdc6046d4766b07f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a71
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle sollicite du Tribunal la suppression du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et actualise sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efd
20 mai 2015
20 mai 2015
Cette société excipait également de la violation des dispositions de l'article L442-6, I, 2°, 4° et 5° du code de commerce.
Source officielleChambre civile
66177da5e5d80f0008c2e764
10 avril 2024
10 avril 2024
En revanche, il n'apparaît pas justifié de réduire le délai de deux mois imparti au locataire par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour libérer les lieux et la décision sera
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696412ff5112d8edd057beb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
et L412-3 et L412-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants chaque fois que le relogement des intéressés ne peut
Source officielleJCP
695edc31cdc6046d478d93e5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».
Source officielleJCP
695edca7cdc6046d478d9ccb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».
Source officielle2ème Chambre A
67f424734e0040aa3735fe13
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 18/02129 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-L4Z2 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [E] [Y
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e602
3 avril 2025
3 avril 2025
L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
12 avril 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cf
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [O] [L] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69e34139cdc6046d47aaa4e6
17 avril 2026
17 avril 2026
Motifs du jugement : Vu l'article L442-4, D442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce qui précise les règles applicables aux litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales.
Source officielleJCP REFERES
69efd92ccdc6046d47c4a5c2
2 avril 2026
2 avril 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d1e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca6ede247c3b5a219d5d2f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
[O] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634cb9f94e984650cb2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cfa34ad10008581b48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le préjudice d'agrément': Ce préjudice mentionné à l'article L452-3 vise exclusivement l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou
Source officiellePage 70 sur 192