[P] [Y] AGISSANT EN SA QUALITE [L] REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE FALOA (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE [L] VENTE [L] TOUS ARTICLES SE RATTACHANT A L'ALIMENTATION GENERALE ET TOUS PRODUITS POUVANT ETRE VENDUS

La société JOHNSTON & COMPAGNIE demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1648 du Code Civil, -Confirmer

JOUR EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631

JOUR EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631

Par ordonnance du 24 avril 2015, le Juge Commissaire m'a autorisé à procéder à ces licenciements, conformément à l'article L631-17 du Code de Commerce.

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 10.09.2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'affaire a été orientée à la mise en état par avis du greffe du 8 avril 2025.

à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel condamner la [8] en tous les dépens.

Le 18 novembre 2022, au visa des articles 908 à 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 février 2023.

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

-8 du code de commerce.

L'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L631-22 du code de commerce énoncent qu' « A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés

5] ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société AST GROUPE Et assignées en reprise de l'instance d'appel Défaillantes INTIMEE : Association AAMOI [Adresse 3] [Localité 8]

Il s'ensuit que le bail a été résilié le 17 janvier 2020 par application de l'article L641-12 1° du code de commerce.

établi par l'article L. 611-11.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 9.

Elle a été créée pour exploiter un fonds de commerce situé dans le centre commercial [Localité 8] 2 à [Localité 8], d'abord en location gérance, puis en pleine propriété, après l'avoir acquis le 30 juin