R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

et sur le fondement de l'action directe en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

L'article L. 124-11 du même code dispose que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - La déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

que la MAF a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la CPAM à l'égard de la MAF, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le tribunal a fait une inexacte application de l'article

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 12.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-2, L. 124-3, L. 124-19, L. 431-2, L. 433-3, L. 433-5, ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SALARIES DES ENTREPRISES

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

L’article L.124-5 du code des assurances dispose que : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A L'ENTREPRISE BARBE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOIENTRE

moyen, que les titres de restaurant ne sont pas des accessoires du salaire devant figurer dans le contrat de mise à disposition, que ce faisant le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

X... a alors réclamé à cette société, aux droits de laquelle se trouve la société Kaysersberg, des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, dont relève la concurrence déloyale.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE

l'assureur a fait de même de la seconde décision et que les deux instances ont été jointes ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article