la somme de 3 558,10 euros TTC, sauf en cas de vente amiable supérieure au prix minimum fixé et voir à ajouter l'émolument complémentaire dû à l'avocat poursuivant, calculé selon les modalités de l'article

2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19

solutions de nature à permettre l'exécution du plan, d'autre part que le ministère public devait émettre un avis ; Attendu qu'il est vrai que les dispositions nouvelles sont applicables puisque l'article

remplacement du titulaire régulièrement empêché par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 15 mai 2001, et Monsieur SEGOND, conseiller, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article

pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Madame C... et Monsieur SEGOND, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article

exécution, DIT que les dépens de cette instance, qui ne sont pas compris dans les frais taxés, seront pris en frais privilégiés de la vente et comprendront les émoluments dus à l’avocat en vertu de l’article

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * * * * * * SUR LES FAITS Le 24 septembre 2007, une information

du même code, en particulier l'article 191, définissent des règles régissant le recouvrement des droits et taxes, il ne résulte pas de la combinaison de ces dispositions que la collectivité de Saint-Barthélemy

L'article 191 dispose qu'à Paris le rapporteur adresse le rapport d'instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires dans le délai de 4 mois et que celui-ci a le pouvoir de proroger ce

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET PRESIDENT : Monsieur Serge Z..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick A... et Monsieur Philippe B..., Tous trois désignés en application de l'article

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

essentielles de son existence légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, composée de trois magistrats désignés conformément à l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant que selon l'article 191 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans chacune

doivent être consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que les frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de la vente ; Rappelle que l'alinéa 1 de l'article

d'accusation a été désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 8 décembre 1995, que cette désignation est intervenue pour l'année suivante conformément aux prescriptions de l'article

191 du code de procédure pénale.

Joseba COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 7 MARS 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4