, de l'étude d'impact ou de la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; 4° D'une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains

2-5, 4 et 6 de la directive ; -l’article 32,3° de l’arrêté préfectoral du 16 mars1977, l’article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l’article 64-1, VII° de la loi du 11 juillet 2001 sont contraires

4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

taken in conjunction with Articles 3 and 13 of the Convention and with Articles 2 and 4 of Protocol n o 4.

L'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que: «sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.242-6-5 les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme C... veuve B..., représentée par Me Le Foyer de Costil, demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 2 et 4 de ce

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS (STMG) est rejeté.

En l'espèce, si par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de la Côte d'Or a procédé au retrait des articles 2, 3, 4, 5 et 7 de son arrêté du 17 décembre 2021, portant notamment obligation de quitter le territoire

l'application de l'article 2.

au-delà du 1er juillet 1987 était soumise à la condition que l'investissement prévu ait été réalisé, la cour d'appel a ajouté aux statuts une condition non prévue par les parties, dénaturant ainsi l'article

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : Les injonctions ordonnées à l’article 2 sont chacune assorties d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Z... et Zenone et Cie et Maître F..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme La Callendrite dans le limite de 30 % du montant de la condamnation pronocée à l'article

Article 3 : L’injonction de réexamen ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Dominique X..., pris de la violation de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, des

d'expertise : Cons. qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre ces sommes à la charge du syndicat intercommunal à vocation multiple pour la région de Montfort-l'Amaury ; annulation des articles